Passer du BNC à la SELARL : les avantages fiscaux et patrimoniaux pour les professions libérales

Passer du BNC à la SELARL : les avantages fiscaux et patrimoniaux pour les professions libérales De plus en plus de professionnels libéraux choisissent de quitter le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour adopter celui de la Société d’Exercice Libéral (SELARL).Ce changement de statut constitue une véritable opportunité d’optimisation fiscale, sociale et patrimoniale mais ce n’est pas systématique. Une analyse au cas par cas permettra de chiffrer exactement l’impact financier de la bascule en SEL. Une structure moderne et protectrice La Société d’Exercice Libéral (SEL) permet d’exercer son activité au sein d’une entité structurée, avec une responsabilité limitée aux apports, une souplesse de gouvernance et une meilleure organisation du patrimoine professionnel. Ce modèle favorise la collaboration entre praticiens et accompagne le développement de l’activité sans renoncer à l’indépendance professionnelle. Les atouts fiscaux et sociaux du passage en SELARL Contrairement au régime BNC, la SELARL permet une dissociation entre rémunération et bénéfice. Les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles du résultat imposable, tandis que les bénéfices non distribués sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS), souvent à un taux plus avantageux. Cette distinction offre une gestion plus fine de la trésorerie et permet de capitaliser au sein de la société, en différant ou en optimisant la fiscalité selon les besoins. Une meilleure protection et une ouverture à la croissance En SELARL, le professionnel protège son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée aux apports. Le cadre sociétaire facilite également l’entrée de nouveaux associés, la transmission du cabinet, ou encore la mise en place d’une holding (SPFPL) pour organiser le développement du groupe. Un impact financier significatif Selon le cas, le passage en SEL pour un praticien pourra permettre de réaliser une marge supplémentaire de plusieurs milliers d’euros. Un passage à encadrer avec accompagnement La transformation d’un BNC en SELARL nécessite une étude personnalisée.Elle peut s’accompagner d’une cession de patientèle à la société, opération génératrice d’avantages fiscaux mais qui doit être préparée avec rigueur. En résumé Le passage du BNC à la SELARL constitue une étape clé pour les professionnels libéraux souhaitant sécuriser leur activité, maîtriser leur fiscalité et développer leur structure sur le long terme. Un choix stratégique à étudier avec soi, et à anticiper. Nous contacter

Comprendre le mécanisme de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)

Comprendre le mécanisme de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) Vous êtes chef d’entreprise ou actionnaire et envisagez de céder les titres de votre société ? Le dispositif d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts est un outil fiscal puissant permettant de différer l’imposition sur la plus-value tout en préparant votre futur projet d’investissement. Le principe de l’apport-cession L’apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding, que vous contrôlez, avant que celle-ci ne procède à la vente à l’acquéreur final.Cette opération permet de geler l’imposition sur la plus-value réalisée lors de l’apport : elle n’est pas effacée, mais simplement reportée à une date ultérieure. Autrement dit, vous ne payez pas immédiatement l’impôt sur la plus-value, ce qui vous permet de réinvestir le produit de cession dans de nouvelles opportunités, sans ponction fiscale immédiate. Le délai et la condition clé du réinvestissement Si la cession des titres a lieu plus de 3 ans après l’apport, vous êtes libre de disposer du produit comme bon vous semble. Si la cession intervient dans les 3 ans suivant l’apport, le bénéfice du report d’imposition est conditionné à un réinvestissement d’au moins 60 % du prix de cession dans des actifs éligibles dans un délai de 2 ans. Ce réinvestissement doit concerner des activités économiques (commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales) ou certains placements financiers spécifiques : FPCI, FCPR, SLP ou SCR. Un levier d’optimisation et de réinvestissement L’apport-cession vous permet de conserver l’intégralité du produit de cession pour réinvestir, sans décaissement fiscal immédiat.Ce dispositif permet donc de soutenir un nouveau projet entrepreneurial, de diversifier votre patrimoine, ou encore de préparer une transmission dans des conditions fiscales optimisées. Une opération à manier avec prudence Attention : l’apport-cession est technique et encadré.Une erreur dans la structuration de la holding, dans le calendrier de la cession, dans les déclarations ou dans la nature du réinvestissement peut remettre en cause le report d’imposition, rendant l’impôt immédiatement exigible. Il est donc essentiel de vous entourer d’un spécialiste pour sécuriser chaque étape : Création et structuration de la holding, Apport et cession des titres, Suivi du réinvestissement éligible, Gestion de la sortie du dispositif. En résumé Le mécanisme d’apport-cession est un outil d’optimisation patrimoniale et entrepreneuriale particulièrement pertinent pour les dirigeants souhaitant conjuguer cession et réinvestissement.Bien utilisé, il offre souplesse, levier financier et différé d’imposition, à condition de bien respecter les obligations associées à ce dispositif. Nous contacter